Dispositifs juridiques
Le financement direct ou indirect de projets et structures visant la production, la transformation ou la distribution de produit locaux provient de plusieurs politiques, notamment la politique de développement rural (présente fiche), la politique de la pêche (pas traité à ce jour) et la politique de développement économique.
Les aides fondées sur la politique (agricole) de développement rural sont encadrées par le règlement européen (UE) 1305/2013 et par un « cadrage national » :
- Cadrage national : France National Framework Programme 2014-2020, adopté par la Commission européenne le 29 mai 2020 (n°2014FR06RDNF001), https://agriculture.gouv.fr/pac-fonds-europeen-agricole-pour-le-developpement-rural-feader.
Conformément à ces règles générales, chaque conseil régional a défini son programme régional de développement rural (PRDR) qui permet de lever des financements en provenance du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), complété par des fonds nationaux ou locaux (cofinancement) : les projets visant la production, la transformation ou la distribution de produit locaux peuvent prétendre, comme les autres projets agricoles, aux aides à l’installation, à la modernisation et à la transformation des produits, ainsi qu’aux pratiques respectueuses de l’environnement et du climat (les MAEC).
Pour l’essentiel, ces aides sont individuelles, mais elles peuvent aussi profiter à des projets collectifs :
- Aides majorées pour les Groupements d’intérêt économique et environnemental. (GIEE, L.315-1 c. rural).
Le règlement européen (UE) 1305/2013 encadre aussi un programme spécifique « de liaison entre les actions de développement de l’économie rurale » (LEADER) qui a vocation à dynamiser les territoires. La mise en œuvre de ce programme s’opère principalement grâce à la formation de groupes d’action locale dont les formes juridiques peuvent être diverses, avec des partenaires publics ou privés, ruraux ou non. Il s’agit donc d’un cadre adapté pour des projets collectifs de gouvernance alimentaire locale multi-partenariaux.
Au côté de ces aides provenant du cadre européen, l’État et les collectivités territoriales, en fonction de leur champ de compétence, mènent différentes politiques susceptibles d’encourager et de contribuer au financement de l’ancrage territorial de l’agriculture et la promotion de modes de production et de consommation intégrant les considérations environnementales et de santé publique :
- Certaines aides sont individuelles :
- contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE, L.127-1 c. com.) pour créer des espaces tests agricoles (couveuse d’activités agricoles, Art. L. 127-1 c. com.) ;
- D’autres s’adressent à des projets collectifs :
- soutien national aux projets alimentaires territoriaux (PAT, L.111-2-2 c. rural) via les financements du Programme national de l’alimentation (PNA), complété par les fonds mis en œuvre par les collectivités.
- soutien aux associations en lien avec l’agriculture (L.1611-4 CGCT) ;
- soutien du département et de la région aux organisations de producteurs ou entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l'aquaculture (L.3232-1-2 CGCT) ; joue aussi pour les comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et les comités régionaux de la conchyliculture.
- aides nationales et UE (FEDER) liées aux pôles ruraux d’exception (Décret n°2011-1019 du 25 août 2011 attribuant le label de pôle d'excellence rurale).
