Dispositifs juridiques
Depuis 2014 (loi n°2014-1170), l'éducation à l'alimentation est inscrite dans le code de l'éducation (Art. L. 312-17-3 c. éduc.) : « Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du CSP et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code. »
En application de cet article, le PNA « détermine les objectifs de la politique de l'alimentation (…) en prenant en compte notamment (…) l'éducation alimentaire de la jeunesse (…). Il propose des catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l' L. 3231-1 du CSP» (Art. L. 1 c. rur.). En application du même article, le PNNS définit les objectifs de la politique nutritionnelle du Gouvernement et prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser notamment l'éducation (article L. 3231-1 du CSP) et le PNAN prévoit de "renforcer l’éducation à l’alimentation", notamment dans le cadre scolaire et en milieu pénitentiaire.
La loi organise deux voies principales pour développer l’éducation à l’alimentation : la formation initiale et la sensibilisation grand public. Dans cette fiche, nous présenterons uniquement les dispositions juridiques qui peuvent fonder des actions de sensibilisation grand public.
Les collectivités peuvent mener des actions d’information et de sensibilisation à tout moment et sur tout thème correspondant à l’un de leurs domaines de leur compétence. Elles peuvent notamment développer des actions en faveur de l’éducation à l’alimentation :
- Sur la base de leur mission de protection de la santé et de l’environnement, placée sous l’égide de la politique de santé de l’Etat (Art. L. 1411-1 CSP et suivants) ;
- À partir des contrats passés avec l’Etat.
Politique locale de santé
Elles peuvent être le relai des programmes nationaux (PNNS et PNA), ou participer aux politiques intercommunales ou territoriales qui intègrent l’alimentation (projet commun des établissements publics de coopération intercommunale, charte de parc, etc.).
- Ainsi, les villes et départements peuvent inscrire leurs actions en matière de nutrition dans le cadre de la charte « Villes actives du PNNS » ou « Départements actifs du PNNS » qui vise à mobiliser les collectivités sur l’importance de la nutrition comme déterminant de santé et à soutenir le développement d’actions locales cohérentes avec le cadre national et les priorités régionales de santé.
- Pour les villes, la charte est signée par le maire ou le président de l’intercommunalité, le ministre chargé de la Santé, le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ainsi que le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) concernée.
- Pour les départements, elle est signée par le président du conseil départemental, par le ministre chargé de la Santé et par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) concernée.
Contrats locaux de santé publique, Politique de la ville
Les collectivités peuvent également sensibiliser le public à l’alimentation saine et durable au titre de contrats passés avec l’Etat.
Elles peuvent notamment s’appuyer sur les projets régionaux de santé-environnement (Art. L.1434-1 CSP et suivants) et les contrats locaux de santé publique (Art. L.1434-13 CSP) pilotés par les Agences Régionales de Santé.
Elles peuvent aussi agir dans le cadre de la politique de la ville, notamment au titre de la lutte contre l’exclusion (Art. L.5216-5 I 4°; L.5214-16 II 2°bis; L.5215-20 II et L.5217-2 4° CGCT).
Sur la base de ces politiques (santé et exclusion), les CT peuvent proposer par exemple des ateliers Ville-Santé (par ex. ateliers cuisine afin de promouvoir une nourriture saine avec des denrées alimentaires locales) : Référentiel national des ateliers santé ville (ASV) (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2012/4 du 15 mai 2012).
