Dispositifs juridiques
Les textes prévoient différentes formes de collaboration entre les acteurs publics et entre les acteurs publics et privés afin de créer des synergies autour de l’alimentation locale. Ces collaborations peuvent être spécifiquement instituées pour traiter de la question alimentaire locale ou relever de dispositifs plus généraux dans lesquels la question de l’alimentation locale se pose.
Deux dispositifs collectifs expriment la volonté du législateur d’instituer une gouvernance alimentaire locale : les Comités régionaux de l’Alimentation et les Projets alimentaires territoriaux. Dans les deux cas, les collectivités territoriales ont une fonction déterminante.
Comités régionaux de l’Alimentation
Sur le fondement de l’Art. L. 230-5-5 c. rur. (issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 Egalim), le décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 est venu instituer les « Comités régionaux de l’Alimentation » (CRALIM), composés de représentants d’administrations tels que le rectorat de région académique, des collectivités territoriales intéressées, d’établissements publics comme l’ARS, des chambres consulaires, d’associations ayant pour objet l’alimentation.
Ces CRALIM sont chargés de mettre en œuvre la politique nationale de l’alimentation (le PNA, Art. L. 1 c. rur.) dans les régions et proposent des actions pour atteindre les objectifs fixés par la loi EGALIM.
Projet alimentaire territorial
Instituée en 2010 dans le code rural (ex. Art. L. 230-1 c. rur.), la politique nationale de l’alimentation vise notamment à « encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine » (Art. L. 1 c. rur.). À cette fin, le programme national pour l’alimentation (PNA), doit notamment préciser « les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs » (Art. L. 1 c. rur.).
Depuis la loi n° 2014-1170, les projets alimentaires territoriaux (PAT) constituent les instruments principaux de cet ancrage territorial. Il s’agit d’un dispositif volontaire visant à organiser une véritable gouvernance alimentaire locale : les PAT « sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs », à l’initiative de l’un d’entre eux et sur la base d’un diagnostic partagé (Art. L. 111-2-2 c. rur.). Parmi ces acteurs, la loi vise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les associations, les groupements d'intérêt économique et environnemental, les agriculteurs et autres acteurs du territoire ; autrement dit des acteurs privés et publics dont les CT.
Le contenu des PAT n’est pas prédéterminé, mais le législateur a fixé quelques cadres :
- Les priorités des PAT recoupent celles du PNA : la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire (L. 1 c. rur.).
- Les priorités du PAT recoupent également les objectifs de santé tels qu’ils résultent du programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) qui a vocation à articuler les objectifs des politiques nationales de santé (programme national nutrition santé / PNNS, L. 3231-1 CSP) et de l’alimentation (PNA).
- Les PAT doivent également participer à la consolidation de filières territorialisées, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique » (L. 111-2-2 c. rur.).
Les PAT peuvent faire l’objet d’une procédure de reconnaissance, dont découle un soutien financier de l’État :
- Une instruction technique précise les modalités de reconnaissance officielle des projets alimentaires territoriaux (PAT). La reconnaissance des PAT est désormais intégralement transférée aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et aux directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Instruction technique DGAL/SDPAL/2020-758 09/12/2020)
Pour en savoir plus sur le PNAN, le PNA et le PNNS.
Pour aller plus loin, quelques suggestions bibliographiques :
- Bodiguel L., Le développement des projets alimentaires territoriaux en France : quel droit pour quelle relocalisation de l’agriculture et de l’alimentation ? in XVe congrès mondial de l'Union Mondiale des Agraristes Universitaires, Les évolutions actuelles du droit rural et agroalimentaire: entre globalisation, régionalisation et relocalisation, UAM ed., 2018, 409-415.
- Darrot C., Maréchal G., Bréger T., « Rapport sur les Projets Alimentaires Territoriaux en France : état des lieux et analyse », Agrocampus Ouest (Rennes) et Cabinet Terralim, octobre 2019.
- Maréchal G., Noël J. et Wallet F., Les projets alimentaires territoriaux (PAT) : entre rupture, transition et immobilisme ?, Pour 2018/2-3 (N° 234-235), 261-270.
