Dispositifs juridiques
Les textes prévoient différentes formes de collaboration entre les acteurs publics et entre les acteurs publics et privés afin de créer des synergies autour de différentes thématiques, dont, directement ou indirectement, l’alimentation locale. Ces collaborations peuvent être spécifiquement instituées pour traiter de la question alimentaire locale ou relever de dispositifs plus généraux dans lesquels la question de l’alimentation locale se pose.
Ces dispositifs de coopération offrent l’occasion de discuter directement ou indirectement de la question de l’alimentation locale. Nous les présentons ici par thème et par ordre alphabétique.
Agriculture
Le Réseau Rural est issu d’une initiative européenne afin de créer du lien et d’encourager les coopérations entre les territoires ruraux. Il s’agit d’un lieu d’information et d’échange des bonnes pratiques entre les différents acteurs ruraux d’un territoire. Il contribue au dialogue relatif aux politiques publiques utiles au développement du territoire particulièrement dans le domaine agricole. Il est l’un des acteurs centraux de la politique de développement rural financée par le FEADER, notamment des projets LEADER (Règlement UE n°1305/2013 relatif au soutien au développement rural).
Action publique territoriale
Les conférences régionales de l’action territoriale sont instituées dans chaque région depuis la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Art. 1111-9-1 CGT). Ces conférences ont pour objectif de coordonner l’exercice des compétences pour la conduite de certaines politiques publiques. Dans ce cadre, rien n’interdit d’initier et de développer une réflexion transversale sur une politique régionale de l’alimentation.
➔ À souligner : C’est du fait de leur création que le terme de « décentralisation à la carte » est apparu, certains y voyant un risque d’imbroglio de compétences sous couvert d’une plus grande liberté accordées aux collectivités.
Établissement public de coopération intercommunale
Les EPCI peuvent être des lieux pour élaborer des politiques alimentaires territoriales.
- La loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée le pacte de gouvernance métropolitain (L. 5211-11-2 du CGCT) qui vise à renforcer les pouvoirs des maires dans le fonctionnement des EPCI dont ils sont membres. Le pacte prévoit l’élaboration d’un Conseil des maires (jusqu’ici obligatoire uniquement pour les Métropoles) ayant pour rôle de débattre de tous sujets d’intérêt communautaire et lié à l’harmonisation de l’action des communes et de l’intercommunalité. À défaut d’être prévu par le pacte, ce conseil est obligatoirement créé si au moins 30% des Maires des communes membres de la Communauté de Communes, d’Agglomération ou Urbaine en font la demande par courrier écrit. Le pacte prévoit également la mise en place des Conférences territoriales des maires (Art. L. 5211-11-3 du CGCT). Ces conférences, liées aux compétences exercées par l’EPCI, ont pour vocation d’être consultées lors de l’élaboration et la mise en œuvre des politiques intercommunales. On peut imaginer que ce renforcement du pouvoir des maires dans la conduite de certaines politiques communautaires, potentiellement offert par ce Pacte de gouvernance métropolitain, pourra s’appliquer au champ de l’alimentation notamment dans la perspective de PAT portés par les EPCI.
➔ À souligner : Le pacte de gouvernance métropolitain n’est pas obligatoire. Il doit être proposé à la discussion par le Président de l’EPCI à fiscalité propre lors d’une fusion, du renouvellement général des conseils municipaux ou bien lors d’une scission d’une EPCI. Le pacte prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’Art. L. 5211-57 du CGCT selon lequel les décisions du conseil communautaire « dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres » ne peuvent être prises qu’après l’avis du conseil municipal de cette commune.
Développement durable
L’Agenda 21 des CT est un guide de mise en œuvre des objectifs du développement durable, élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs d’un territoire (Art. L. 110-1 c. env.). Il peut concerner la question alimentaire au travers notamment des questions de prévention et de gestion des déchets.
Économie sociale et solidaire
La conférence régionale de l’économie sociale et solidaire (ESS) est un lieu de débats et de définition des orientations des politiques locales de développement de l’ESS avec l’ensemble des acteurs du territoire (Art. 8-II de la loi n°2014-856 relative à l’ESS).
- Des appels à projets ayant pour objectif la formation de pôles territoriaux de coopération économique sont mis en place. Cette procédure permet aux acteurs de l’ESS d’élaborer une stratégie commune entres eux, avec les collectivités territoriales, autour de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d’un développement local durable.
Éducation
Les CT (communes et intercommunalités) assurent la mise en œuvre de projets éducatifs territoriaux pour organiser le temps périscolaire (Art. L. 551-1 du Code de l’éducation). Ces projets permettent d’associer des acteurs extérieurs sur un projet commun, par ex., l’alimentation locale.
Environnement
L’implication des CT dans les parcs naturels régionaux et notamment lors de l’élaboration de la charte de PNR (Art. L.333-1 c. env.), peut être source de collaboration entre acteurs publics mais aussi avec les acteurs privés. Les produits agricoles, à la fois patrimoine naturel et patrimoine culturel, sont régulièrement au cœur des orientations et des actions des PNR.
Leur participation aux instances des parcs naturels nationaux (Art. L.331-1 c. env.) et des parcs naturels marins (Art. L. 334-3 c. env.) constitue une autre occasion de collaboration.
Les contrats de transition écologique (CTE, Instruction du Gouvernement du 16 octobre 2019) ont vocation à traduire localement les engagements environnementaux pris par la France à l’échelle internationale. Les CTE sont des outils co-construits par les collectivités locales, EPCI en chef de fil (avec le soutien des départements et des régions), l’État, les entreprises, syndicats et associations locales, qui à partir de projets locaux fixent un programme d’actions, avec des engagements précis et des objectifs de résultats à atteindre.
Santé
Le projet régional de santé environnement (PRSE) est constitué de différents documents d’orientation et d’action : cadre d'orientation stratégique, schéma régional de santé pouvant être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé, programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (Art. L1434-1 CSP et suivants) :
- Ces PRSE fixent la stratégie régionale de santé conduite par l’ARS pour 5 ans. Ils sont arrêtés par le Directeur général de chaque ARS, après avis officiel du Préfet de région, du conseil régional, des conseils départementaux et des conseils municipaux concernés ainsi que de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (L. 1434-3 CSP).
Rien n’exclut que la question alimentaire puisse être prise en considération dans ces cadres, notamment sur la base du programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) qui a vocation à articuler les objectifs des politiques nationales de santé et de l’alimentation exprimés dans le programme national pour l’alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS).
