Dispositifs juridiques
L’accès de tous à une alimentation saine et de qualité est au cœur de la politique publique de l’alimentation (Art. L. 1 c. rur. tel que modifié par la loi EGALIM suite aux Etats généraux de l’alimentation 2018) et de la politique de santé publique.
Ces politiques sont déclinées respectivement dans le programme national pour l’alimentation (PNA, Art. L. 1 c. rur.) et le programme national nutrition santé (PNNS, Art. L. 3231-1 CSP), ainsi que par le programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) qui a vocation à accorder les objectifs des deux programmes susmentionnés (PNA et PNNS).
Pour répondre à cet objectif de politique publique, trois types de dispositifs juridiques peuvent être mobilisés : ceux qui visent la sécurité sanitaire des aliments ; ceux qui cherchent à établir une justice alimentaire ; et ceux qui promeuvent la qualité nutritionnelle, environnementale et sociale des aliments dans la restauration collective.
Dans cette fiche, nous ne présenterons que les dispositifs juridiques qui visent la sécurité sanitaire des aliments, c’est-à-dire ceux qui ont vocation à ce que les denrées alimentaires ne nuisent pas à la santé, voire la favorisent.
Les règles liées à la sécurité sanitaire des aliments sont essentiellement générales :
- Elles se concrétisent essentiellement par des règles d’hygiène et de sécurité relevant de la compétence de l’Etat.
- Toutefois, les collectivités locales (CT) peuvent jouer un rôle subsidiaire afin de favoriser une alimentation locale plus saine, notamment avec les dispositifs "Contrat local de santé »" ou "PNNS 'Ville active' ".
Hygiène et sécurité
La sécurité sanitaire des aliments est encadrée au niveau européen et national (hygiène, produits au contact…). Ces règles portent sur l’ensemble de la chaîne de production et de distribution alimentaire (« de la fourche à la fourchette ») et concernent les aliments destinés aux hommes et ceux destinés aux animaux.
➔ À souligner : la législation relative à l’alimentation humaine, à l’alimentation animale, à la santé, à la protection animale et à la santé des végétaux est en grande partie harmonisée à l’échelle européenne. Le Règlement 178-2002 est le règlement cadre en la matière.
Vu leur caractère général et l’absence d’intervention des CT à ce stade, le contenu de ces règles n’a pas à être détaillé ici.
Il faut cependant souligner que, pour vérifier que ces règles sont respectées, chaque Etat membre de l’UE doit organiser un système de contrôle qui prend la forme d’un plan de contrôle pluriannuel (PNCOPA prévu au niveau de l’UE par le règlement n° 882/2004) :
- La France s’est dotée d’un PNCOPA (2016-2020) qui décline des interventions dans les domaines suivants : la sécurité sanitaire des aliments, des animaux et des végétaux, la qualité des produits et la loyauté des transactions. Ces interventions sont centralisées. Plusieurs services et agences de l’Etat sont ainsi responsables de l’organisation et du déroulement des contrôles de sécurité sanitaire au niveau central (ministère de l’Agriculture, ministère de l’Economie, ministère de la Défense, ministère de la Santé, INAO). Au niveau territorial, l’Etat agit notamment via ses directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui veillent à la salubrité et à la maîtrise de l’hygiène des denrées au niveau de la production, à la qualité nutritionnelle des denrées en restauration sociale, à la sécurité sanitaire des produits importés et exportés, préviennent les risques de contamination des aliments et gèrent les alertes alimentaires.
Comme tous les opérateurs qui participent à la chaine alimentaire, les CT, doivent appliquer ces règles et sont contrôlées à ce titre.
Contrat local de santé
Si les règles liées à la sécurité sanitaire des aliments sont générales et ne font pas l’objet de dispositions locales particulières, les CT peuvent jouer un rôle en la matière afin de favoriser l’alimentation locale.
Elles peuvent le faire en mobilisant leur « Contrat local de santé » (CLS), outil programmatoire signé entre l’Agence régionale de santé (ARS) et les collectivités territoriales (principalement mais pas exclusivement les communes), qui portent « sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social » (Art. L. 1434-10 du CSP). Ces CLS visent à mettre en œuvre le projet régional de santé (PRS) correspondant qui a notamment pour objectif de réduire « les inégalités sociales et territoriales en matière de santé » (Art. L. 1434-1 et suivants du CSP).
➔ À souligner : les PRS fixent, « en cohérence avec la stratégie nationale de santé », les objectifs pluriannuels de l’ARS. Ils sont arrêtés par le Directeur général de chaque ARS après avis officiel du Préfet de région, du conseil régional, des conseils départementaux et des conseils municipaux concernés ainsi que de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ( L. 1434-3 du CSP).
PNNS « Ville active »
Elles peuvent également mobiliser le dispositif de la charte « Villes actives » développée dans le cadre du Programme National Nutrition Santé (PNNS, Art. L. 3231-1 du CSP). La commune ou l’intercommunalité qui adhère à cette Charte s’engage à agir activement en faveur de la réalisation des objectifs du PNNS en prenant, chaque année, un certain nombre de mesures (éducation-information, formation…) pour faciliter par exemple les choix alimentaires et la pratique sportive favorable à la santé.
