Dispositifs juridiques
L’urbanisation repousse généralement l’agriculture. Pourtant, certaines formes d’agriculture peuvent intégrer le mode urbain et de nombreuses tentatives de réinsérer l’agriculture en ville se développent.
Si, pour le moment, le droit et le juge ne sont pas très favorables ou conciliants avec ces développements, certaines règles peuvent être mise en œuvre pour maintenir et développer des activités agricoles professionnelles ou non en ville. Dans ce cadre limité, les collectivités territoriales (CT) peuvent agir sur l’affectation de l’espace en zone urbaine pour développer des activités agricoles et ainsi favoriser l’alimentation locale.
À ce jour, la réinsertion de l’agriculture en ville passe essentiellement par la planification territoriale (SRADDET) et urbaine (SCOT, PLU). Elle est donc dans les mains des Communes et des Intercommunalités.
SRADDET, SCOT, PLU
Le SRADDET est l’outil d’orientation central pour concevoir des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) favorables au maintien et au développement d’une agriculture (professionnelle ou non) en ville.
Les règles générales concernant l’affectation agricole des sols (décrites dans la fiche « Comment orienter l’usage des terres pour conserver une capacité de production agricole ? ») s’appliquent donc.
Toutefois, certaines particularités adaptées au contexte de la ville méritent d’être signalées.
Il faut notamment distinguer selon que l’on parle d’agriculture fondée sur l’usage du sol ou hors sol :
➔ Lorsque l’agriculture en ville requiert de la « terre » (superficie libre d’autres affectations au sol), il faut se référer au règlement du PLU :
- Ce dispositif peut favoriser l’agriculture professionnelle en classant certains espaces en « zones agricoles » ;
- Il peut aussi favoriser le développement du « jardinage en ville » :
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- notamment en autorisant la culture ou en maintenant la culture sur des espaces soumis au régime des continuités écologiques (Art. 151-23 c. urb.) ;
- par la délimitation d’espaces verts qui peuvent alors constituer des supports de culture (Art. L. 113-5 c. urb.) ; mais la question du « caractère consommable » des éventuelles productions, reste posée ;
- par l’instauration de jardins familiaux (Art. L. 216-1 c. urb.).
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➔ Hors sol, l’agriculture professionnelle pourrait se développer dès lors que le PLU autorise des usages et constructions mixtes ou uniquement agro-industriels (fermes verticales, utilisant par exemple l’hydroponie). Rien ne l’interdit dans le Code de l’urbanisme (Art. L. 151-9 et R. 151-27 et 28 et R. 151-37 c. urb.). Toutefois, ce type de bâti et d’activité, pouvant être source de nuisance, sera forcément limité par les règles protégeant les riverains des nuisances et pollutions : droit de l’environnement notamment avec le régime des installations classées et les différents régimes de lutte contre les pollutions, droit civil notamment avec les troubles de voisinage…
➔ À souligner : l’agriculture citoyenne non commerciale sur les toits ou terrasses, qui relève techniquement de l’agriculture hors sol, et dans les espaces verts collectifs d’immeubles en copropriété, dépend pour l’essentiel de l’exercice du droit de propriété privé, plus complexe en cas de copropriété sous réserve que les règles d’urbanisme soient respectées. Ces derniers aspects ne seront pas traités dans le cadre de ce travail car ils ne relèvent pas de la compétence des CT.
