Dispositifs juridiques
L’urbanisation repousse généralement l’agriculture. Pourtant, certaines formes d’agriculture peuvent intégrer le mode urbain et de nombreuses tentatives de réinsérer l’agriculture en ville se développent.
Si, pour le moment, le droit et le juge ne sont pas très favorables ou conciliants avec ces développements, certaines règles peuvent être mise en œuvre pour maintenir et développer des activités agricoles professionnelles ou non en ville. Dans ce cadre limité, les collectivités territoriales (CT) peuvent agir sur l’affectation de l’espace en zone urbaine pour développer des activités de transformation et de commercialisation de produits alimentaires locaux et ainsi favoriser l’alimentation locale.
Les communes et leurs EPCI ont la qualité de chef de file en matière d’aménagement de l’espace et de développement local (Art. L. 1111-9 du CGCT). Les EPCI vont notamment agir dans le domaine du développement économique sur la politique locale du commerce et le soutien au commerce d’intérêt communautaire. Il n’existe donc pas de spécificité.
Les communes et leurs EPCI disposent de plusieurs moyens juridiques pour agir en la matière :
- La planification urbaine : SCOT et PLU ;
- Dispositifs spéciaux permettant d’agir sur la commercialisation des denrées alimentaires ;
- Dispositif spécial concernant la transformation des denrées alimentaires (abattoirs).
SCOT, PLU
Les communes peuvent fixer des orientations favorables à l’affectation de foncier urbain pour les activités de transformation et de commercialisation de produits alimentaires locaux au sein de leurs documents d’urbanisme :
- Le SCoT détermine en effet les orientations relatives à l’équipement commercial et artisanal (141-3 c. urb. et suivants ; voir principalement le document d’orientation et d’objectif du SCoT).
- Le PLU se charge de la délimitation des zones, la destination des sols ainsi que la nature des activités et par conséquent aussi du développement commercial ou tertiaire.
- Pour mettre en œuvre cette planification, les CT peuvent recourir à divers dispositifs d’aménagement permettant d’intégrer la question alimentaire : réserves foncières, zones d’aménagement concerté, etc. (L.151-9 c. urb. et suivants).
Commercialisation
Les communes peuvent instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (L.214-1 c. urb).
Les communes ont aussi une compétence résiduelle en matière d’établissement de marchés (L.2224-18, L.5215-20 et L.5217-2 CGCT), qui peut être transférée de plein droit à certains EPCI. Ces derniers disposent en outre de la compétence en matière d’établissement de marché d’intérêt national (Art. L.5215-20 CGCT et Art. L.5217-2 CGCT) au sein desquels un aménagement peut être envisagé pour permettre une meilleure visibilité des producteurs locaux.
Enfin, l’ensemble des CT prennent part aux commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) qui autorisent les équipements commerciaux de plus de 1000 m2 (Art. L. 752-2 c. com. sur la composition ; Art.L. 752-1 c. com. sur le champ d’intervention ; Art. L. 752-6 c. com. sur les critères).
➔ À souligner : les chambres d’agriculture participent également aux travaux de ces CDAC mais n’ont pas de voix délibérative.
Transformation : abattoirs
En matière de transformation de produits animaux, les EPCI disposent de la compétence abattoirs et plus généralement de l’établissement des activités industrielles et artisanales (L.5215-20, L.5217-2 CGCT).
