Comment promouvoir l’agriculture locale en agissant sur les formations professionnelles et agricoles ?

L’éducation et la formation professionnelle et agricole constituent des clefs pour qu’évoluent durablement les pratiques en faveur d’une alimentation de qualité plus localisée. Elles touchent non seulement les consommateurs (écoliers, étudiants, professionnels), mais aussi tous les corps de métier qui interviennent dans le domaine de l’alimentation, des (futurs et actuels) agriculteurs aux (futurs et actuels) cuisiniers par exemple.

"L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci (...)" ( Art. L. 811-1. c.rur. issu de la loi 99-574).

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires "contribuent à l'éducation au développement durable, à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs principes, ainsi qu'à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole et à la sensibilisation au bien-être animal" ( Art. L. 811-1. c.rur. issu de la loi 99-574). Il est également précisé que l'enseignement supérieur agricole public dispense des formations en matière de qualité et de sécurité de l'alimentation et contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes ( L. 812-1 c. rur.).

Dans l’ensemble, ce domaine ressort de la compétence de l’Etat et des régions, mais les autres collectivités locales peuvent aussi avoir un rôle à jouer.

Dans le domaine de l’éducation et la formation professionnelle et agricole :

• Le cadre général est fixé par le code de l’éducation ;
• Mais il existe des règles spécifiques pour la formation tout au long de la vie qu’elle soit ou non agricole ;
• Et il existe des règles spécifiques pour l’enseignement agricole.

Ces trois points sont successivement abordés dans cette fiche.

Cadre général

L’éducation est un domaine à compétence partagée : « L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public » (Art. L. 211-1 c. éduc.).

Si la programmation pédagogique relève de l’Etat : « chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré (collèges puis dans les lycées généraux technologiques ou professionnels) (Art.211-2 c. éduc.), elle tient compte du schéma prévisionnel des formations et de la carte des formations professionnelles initiales qui relèvent, eux, des régions :

• Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole ( L. 214-1 c. éduc).
• La région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage ( L. 214-13-1 c. éduc.)

➔ À souligner : Rappelons que l’Etat est parallèlement en charge du PNA qui propose des catégories d'actions dans les domaines de l'éducation pour promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre alimentaire (Art. L. 1 c. rur.) et vise "à déployer l'éducation à l'alimentation pour toutes les tranches d'âge scolaire et à faire des élèves et des professeurs de l’enseignement agricole les ambassadeurs du PNA (axe 3); qu'il est aussi en charge du PNNS qui prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser l'éducation alimentaire (article L. 3231-1 du CSP) et du PNAN qui prévoit de "renforcer l’éducation à l’alimentation", notamment dans le cadre scolaire et en milieu pénitentiaire. Les collectivités devraient à leur tour mettre en œuvre ces orientations nationales dans leurs actions éducatives.

Toutefois, l'Etat est seul en charge de l’enseignement public et privé sous contrat pour la formation aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires agricoles :

• Le Ministère en charge de l’agriculture et de l'alimentation et le Ministère chargé de l'éducation nationale fixent, seuls ou ensemble, les programmes et référentiels nationaux en ce domaine ( L. 810-2 et L. 811-2 c. rur.).

Formation tout au long de la vie

Le service public de l'orientation tout au long de la vie (Art. L. 6111-1 c. trav.) est assurée par l'Etat et les régions. L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation quand la région organise des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen (Art. L.6111-3 c. trav. et L. 214-12 c. éduc.) :

• La région élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles ( L. 214-12 c. éduc.). Ce contrat détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région. Il analyse les besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional » (Art. L. 214-13 c. éduc.).
• La région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage ( L. 214-13-1 c. éduc.).
• La région gère le fonds régional de la formation professionnelle continue créé dans chaque région ( L. 4332-1 CGCT et L. 214-15 c. éduc.)

La formation professionnelle publique aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires agricole ressort de la compétence de l’Etat. La direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation fixe les programmes et référentiels nationaux (Art. L. 810-2 et L.811-2 c. rur.) et les orientations sont relayées en région au niveau des Services régionaux de la formation et du développement (SRFD) :

• Les chefs d’exploitation ( L. 718-2-1 c. rur.) et les salariés (Art. L. 718-2 c. rur. et Article L. 6111-1 c. trav.) agricoles bénéficient d’un droit à la formation professionnelle qui leur permet de bénéficier de divers financements pour profiter des formations organisées notamment par des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) (Art. L. 718-2-2 c. rur.), par des centres de formation professionnelle privés (Art. L. 718-2-2 c. rural) et par les Chambres d’agriculture ;
• L’État, les régions et les organisations professionnelles agricoles contribuent au financement de stages et de formations en alternance ( L. 718-2-2 c. rur.) ;
• Les modalités de mise en œuvre de ces actions peuvent faire l'objet d'accords-cadres conclus entre l'Etat ou une ou plusieurs régions, et une ou plusieurs organisations professionnelles ou chambres d'agriculture. ( L718-2-2 c. rur.).

Les salariés agricoles peuvent aussi bénéficier du Fond national d’assurance formation (des salariés des exploitations et entreprises agricoles) ( L. 718-2-2 c. rur.) (ex. FAFSEA désormais géré par l’OCAPIAT : opérateur de compétences pour la coopération agricole, l'agriculture, la pêche, l'industrie agro-alimentaire et les territoires) ; les exploitants agricoles peuvent aussi bénéficier du Fonds de formation des non-salariés agricoles (Art. L. 718-2-3 c. rur.) constitué les contributions formation des entreprises collectées par la mutualité sociale agricole (MSA).

Enseignement agricole

L'enseignement public aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires agricole ressort de la compétence de l’Etat, en la personne du ministère de l’agriculture (DGER) et du ministère chargé de l'éducation nationale, qui fixent, seuls ou ensemble, les programmes et référentiels nationaux (Art. L. 810-2 et L. 811-2 c. rur.), tels : les orientations des politiques publiques pour l'agriculture (Art. L. 811-2 c. rur. et. L. 1 c. rur.) ; le projet stratégique national pour l'enseignement agricole (Art. L. 814-2 c. rur.) ; le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole (Art. L. 814-2 c. rur.). Ces documents peuvent promouvoir l’éducation à l’alimentation locale :

• L’Arrêté du 6 août 2020 portant approbation du projet stratégique national pour l’enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole applicables pour les années 2016 à 2020 propose de nouvelles priorités qui peuvent comprendre une dimension d’éducation à l’alimentation et de développement d’entreprises dédiées à l’alimentation locale : « Enseigner à produire autrement pour les transitions et l’agro-écologie » ; « préparer aux nouvelles compétences et aux métiers en évolution ». L’idée de ce projet stratégique est notamment de former à une certaine éthique du métier pour développer des modes de consommation, de production et de transformation plus vertueux.

Toutefois les collectivités territoriales (CT) ne sont pas absentes, principalement les régions :

• Les CT interviennent dans l’orientation : compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des formations des établissements d'enseignement agricole ( L. 214-1 c. éduc.).
• L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires peut s'étendre de la classe de quatrième du collège à l'enseignement supérieur inclus, ce qui implique directement les Départements et les Régions ( L.811-2 c. rur.).
• Les établissements publics locaux d’enseignement agricole sont administrés par un conseil d'administration qui comprend pour un tiers, des représentants de l'Etat, de la région, du département, de la commune et des établissements publics intéressés à la formation et à la recherche agricole ( L.811-9 c. rur.).